Conditions Générales
de Vente

Article 1

Identification du prestataire

Article 2

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Délinès Traiteur, que la commande soit passée en ligne via le site internet, par téléphone, par email ou lors d'un entretien en personne.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit signé par les deux parties.

Article 3

Prestations proposées

Délinès Traiteur propose notamment les prestations suivantes :

• Formules cocktail, buffet et repas pour mariages, séminaires et événements professionnels
• Repas de famille, anniversaires et baptêmes
• Plateaux repas et livraisons individuelles ou collectives
• Mignardises, pâtisseries et desserts à la commande
• Prestations sur mesure selon accord préalable

Toutes les préparations sont réalisées de façon artisanale par la Cheffe Sonia et son équipe, dans le respect des normes d'hygiène alimentaire en vigueur (normes HACCP).

Article 4

Commandes & devis

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après échange avec le client sur ses besoins, le nombre de convives, la date et le lieu de l'événement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Délinès Traiteur se réserve le droit de le réviser en fonction des disponibilités et des coûts matières.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de l'acompte et du bon de commande signé (ou de la confirmation écrite par email).

Article 5

Tarifs & paiement

Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume, de la complexité de la prestation et des produits utilisés. Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté.

Les modalités de paiement acceptées sont :

• Virement bancaire
• Chèque à l'ordre de Délinès Traiteur
• Espèces (dans la limite légale en vigueur)
• Paiement en ligne (selon disponibilité sur le site)

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Délinès Traiteur est susceptible d'être soumis à la TVA selon son régime fiscal en vigueur.

Article 6

Acompte & confirmation

Pour toute prestation d'un montant supérieur à 200 €, un acompte de 30 % du montant total TTC est demandé à la confirmation de la commande.

Le solde est réglé :

• Au plus tard 48h avant la date de livraison ou de prestation, par virement ou chèque
• Ou le jour même de la prestation, en espèces ou par chèque

Tout retard de paiement pourra entraîner l'annulation de la prestation sans remboursement de l'acompte versé.

Article 7

Annulation & modification

Toute demande d'annulation ou de modification doit être communiquée par écrit (email ou courrier) à Délinès Traiteur. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation à plus de 15 jours de la date prévue : remboursement de l'acompte, déduction faite des frais déjà engagés (achats de matières premières, etc.)
• Annulation entre 8 et 15 jours avant la prestation : l'acompte reste acquis à Délinès Traiteur à titre d'indemnisation
• Annulation à moins de 7 jours avant la prestation : facturation de 50 % du montant total TTC
• Annulation à moins de 48h ou le jour même : facturation de 80 % du montant total TTC

Les modifications de commande (changement de menu, de quantités, de date) sont acceptées sous réserve de disponibilité et dans la limite des délais de préparation. Toute modification substantielle peut entraîner une révision du devis.

Article 8

Livraison & prestation sur site

Délinès Traiteur assure la livraison sur Saint-Priest et la région lyonnaise. Des frais de livraison peuvent s'appliquer selon la distance, et seront précisés dans le devis.

Pour les prestations avec service sur site (installation, service à table, mise en place), les conditions logistiques sont définies conjointement lors de l'établissement du devis.

Le client s'engage à :

• Garantir un accès facile et sécurisé au lieu de livraison ou de prestation
• Disposer d'un espace suffisant pour la réception et le stockage des préparations
• Informer Délinès Traiteur de toute contrainte logistique particulière à l'avance

En cas de retard de livraison imputable à des circonstances indépendantes de la volonté de Délinès Traiteur (conditions météo, trafic, force majeure), la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée.

Article 9

Allergènes & régimes alimentaires

Délinès Traiteur s'engage à informer ses clients sur la présence des 14 allergènes majeurs réglementaires dans ses préparations, conformément au règlement européen (UE) n° 1169/2011.

Le client est tenu de signaler impérativement et par écrit, au moment de la confirmation de la commande, toute allergie, intolérance ou régime alimentaire particulier (halal, végétarien, végétalien, sans gluten, etc.) concernant les convives.

Délinès Traiteur s'engage à adapter ses menus dans la mesure du possible pour satisfaire les exigences alimentaires signalées. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des régimes spécifiques complexes.

Article 10

Responsabilité

Délinès Traiteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité alimentaire de ses prestations, dans le respect des normes HACCP et de la réglementation en vigueur.

La responsabilité de Délinès Traiteur ne peut être engagée en cas de :

• Mauvaise conservation des aliments par le client après livraison
• Non-respect des délais de consommation indiqués
• Informations erronées ou incomplètes communiquées par le client (allergènes, nombre de personnes, etc.)
• Cas de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation

Les préparations livrées doivent être consommées dans les délais et conditions de conservation indiqués sur les emballages ou communiqués lors de la livraison.

Article 11

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée dans les 24 heures suivant la livraison ou la prestation, par email à contact@delines.fr ou par téléphone au 07 67 77 56 83.

La réclamation devra être accompagnée, dans la mesure du possible, de photos des produits concernés et d'une description précise du problème constaté.

Délinès Traiteur s'engage à traiter toute réclamation avec sérieux et dans les meilleurs délais, et à proposer une solution adaptée (remboursement partiel, avoir, remplacement).

Article 12

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et contacts (nom, prénom, email, téléphone, adresse) sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@delines.fr

Vos données ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

Article 13

Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lyon (69).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier peut également recourir à un médiateur de la consommation. Pour plus d'informations : www.economie.gouv.fr/mediation-conso